Bien que la démarche soit simplifiée par rapport à d’autres statuts professionnels, créer son auto-entreprise demande de remplir des formalités et de respecter certaines obligations. Certaines sont propres au statut d’autoentrepreneur, d’autres sont communes à toutes les entreprises et sociétés en activité. Qu’en est-il quant au compte bancaire d’une autoentreprise ? Ouvrir un compte pro en tant qu’autoentrepreneur : obligatoire ? Ce que dit la loi.
Quel compte bancaire pour son autoentreprise ?
Pour recevoir les paiements de ses clients en échange de ses prestations et pour honorer ses créances, une auto-entreprise doit disposer d’un compte en banque.
On distingue sur le marché deux types de comptes bancaires : le compte bancaire personnel et le compte bancaire professionnel.
L’autoentrepreneur est responsable sur ses biens propres. Le patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise se confondent.
Pour autant, il lui est parfois imposé l’ouverture d’un compte pro.
Être autoentrepreneur et utiliser son compte courant
Un autoentrepreneur est en droit d’utiliser son compte courant personnel dans le cadre de son activité professionnel. Ce, tant que son chiffre d’affaires reste en-deçà de 10 000 € en deux années d’exercice.
Ce peut par exemple être le cas au démarrage de l’activité ou encore en cas d’activité complémentaire à un autre emploi.
Pour les autoentrepreneurs concernés, il n’y a donc pas d’obligation à ouvrir un compte bancaire professionnel. Il s’agit ici d’une possibilité laissée à leur libre appréciation, quoi que vivement conseillée. Ces micro-entrepreneurs ont le choix entre un compte courant et un compte pro.
Loi Pacte autoentrepreneur : un compte pro dès 10 000 € en 2 ans
Dès lors où l’autoentreprise enregistre un chiffre d’affaires de 10 000 € minimum sur un laps de temps de deux exercices, alors l’autoentrepreneur se voit dans l’obligation d’ouvrir un compte pro. Cette disposition est éditée par la loi Pacte de 2019. Un délai d’un an leur est attribué pour se mettre en règle.
Au-delà de l’obligation, il s’agit d’une solution souvent avantageuse pour les professionnels.
Quels avantages à avoir un compte pro autoentrepreneur ?
Que l’autoentrepreneur soit sous le coup de la loi Pacte ou non, il peut trouver intérêt à opter pour un compte pro pour son activité.
Gérer ses patrimoines plus facilement
Même s’ils sont légalement indissociables, il n’en reste pas moins qu’en termes de gestion, séparer son patrimoine personnel du patrimoine de son entreprise rend les choses plus faciles.
Une solution simple à mettre en œuvre est de conserver son compte particulier exclusivement pour ses finances personnelles, et d’ouvrir un compte pro pour les transactions de la microentreprise.
La comptabilité ainsi tenue permet de réaliser aisément des projections, de mesurer de l’atteinte de ses objectifs, de suivre l’état des créances…
Justifier facilement de ses revenus
Un autoentrepreneur est tenu de déclarer ses revenus à l’administration fiscale. Avoir un compte pro sur lequel ne transitent que les encaissements de l’autoentreprise, sans rentrée d’argent à titre privé, permet de vérifier les montants à déclarer et de détecter rapidement qu’aucune anomalie est à relever.
En cas de contrôle fiscal, cela simplifie les vérifications effectuées par l’administration.
Avoir des moyens de paiement professionnels
En ouvrant un compte pro pour son activité, l’autoentrepreneur peut se voir attribuer divers moyens de paiement.
Pour régler ses créanciers, notamment les fournisseurs, détenir un compte lui permet d’avoir une carte bancaire, un chéquier et un RIB professionnels.
Le compte pro peut aussi être raccordé à un terminal de paiement CB, pour revoir les paiements de ses clients.
Demander un crédit professionnel
Pouvoir justifier d’un compte professionnel ouvre plus facilement droit à la souscription d’un crédit bancaire pour son entreprise.
Accéder à des services réservés professionnels
Le compte bancaire professionnel est souvent assorti d’un panel de services dédiés. Ils sont réservés aux professionnels pour répondre à leurs besoins spécifiques.
Anticiper le développement de son activité
Lorsque l’activité de l’autoentreprise se développe, l’augmentation du CA et l’envie d’exercer sous un autre statut peuvent entrainer le besoin d’avoir un compte pro.
Ce dernier peut être ouvert dès l’immatriculation de l’autoentreprise, sans attendre, pour gagner du temps et alléger ses formalités à accomplir le moment venu.
Quelles modalités pour un compte pro autoentrepreneur ?
Les comptes bancaires professionnels sont par définition réservés aux entrepreneurs. SA, SAS, SARL, EURL, EIRL, microentreprises, toutes les entreprises et sociétés, quelle que soit leur forme juridique, sont concernés.
Un autoentrepreneur qui souhaite ouvrir un compte pro doit donc justifier de son statut auprès de la banque de son choix : attestation d’immatriculation, extrait répertoire Sirene…
Il convient d’y joindre un document attestant de la domiciliation de l’entreprise et d’une pièce d’identité du titulaire du compte.
La plupart des banques proposent des offres à destination des professionnels. Pour optimiser son contrat, il est conseillé d’en comparer les prestations et le prix.
L’obligation d’ouvrir un compte pro en tant qu’autoentrepreneur n’est valable que lorsque le CA réalisé atteint un certain seuil. En-deçà, un simple compte courant suffit. Le compte pro pour une autoentreprise peut donc être facultatif ou obligatoire.
